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Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre le CREDEF et son Client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’information. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris s’il y a lieu sur les conditions générales d’achat du Client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à :
Formations interentreprises
Formations proposées sur notre site internet www.credef.fr et réalisées dans les locaux mis à disposition par le CREDEF.
Modalités d’inscription
Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription CREDEF dûment complété (cachet et signature). Le bulletin d’inscription est disponible sur notre site www.credef.fr ou par téléphone au 04 78 30 87 87. Dès réception du bulletin d’inscription, le CREDEF vous adressera une convention de formation ou un contrat de formation pour les personnes finançant, à titre personnel, tout ou partie de la formation. Le Client s’engage à retourner au CREDEF un exemplaire dûment signé portant son cachet commercial et ce, dans les plus brefs délais.
Prix
Les prix sont indiqués hors taxe et sont à majorer du taux de TVA applicable en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la formation, la salle et les pauses ainsi que les supports pédagogiques physiques ou dématérialisés le cas échéant.
Conditions de règlement
Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement de la formation par chèque à l’ordre du CREDEF ou par virement au numéro de compte suivant :
CL LYON
IBAN : FR10 3000 2010 0000 0070 7017 L59
Code BIC : CRLYFRPP
L’acceptation du CREDEF étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, le CREDEF se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été payés dans leur intégralité.
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le CREDEF ne pratique pas l’escompte. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard du CREDEF, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros.
Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.
Si le Client souhaite qu’un organisme collecteur prenne en charge le règlement de la formation, il doit :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande
- L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme collecteur qu’il aura désigné.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si le CREDEF n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. A l’issue de la formation, le CREDEF adresse au Client ou, le cas échéant, à l’organisme collecteur, une facture.
FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE
Formations réalisées sur mesure pour le compte d’un Client et réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.
Validité de l’offre
L’offre établie par le CREDEF est valable trois mois suivant sa date d’émission. Toutefois, le délai d’intervention est valable 15 jours après l’envoi de l’offre.
Commande
Toute commande est définitive à compter de l’acceptation par le Client de l’offre commerciale à laquelle sera jointe les présentes conditions générales de vente.
Convention de formation
Les prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention de formation. Dès réception de l’offre commerciale dûment acceptée, une convention de formation par voie dématérialisée est adressée au Client. Le Client devra la retourner signée électroniquement ou s’il est dans l’impossibilité de signer électroniquement la convention de formation, le CREDEF lui adressera la convention sous format PDF en double exemplaire. Un exemplaire de la convention de formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise Client doit être envoyé au CREDEF dans les meilleurs délais.
Prix
Les prix sont indiqués hors taxe et sont à majorer du taux de TVA applicable en vigueur à la date de facturation.
Conditions de règlement
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par le CREDEF et un acompte de 30% devra être versé par le Client à la signature de la convention de formation.
Le complément est payable à 30 jours date de facture, sans escompte et payable par chèque à l’ordre du CREDEF ou par virement au numéro de compte suivant :
CL LYON
IBAN : FR10 3000 2010 0000 0070 7017 L59
Code BIC : CRLYFRPP
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le CREDEF ne pratique pas l’escompte. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard du CREDEF, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.
Si le Client souhaite qu’un organisme collecteur prenne en charge le règlement de la formation, il doit :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande
- L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme collecteur qu’il aura désigné.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le CREDEF n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande au CREDEF, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le CREDEF pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT DES FORMATIONS PAR LE CREDEF
Le CREDEF se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation, au plus tard une semaine avant la date de démarrage de la formation. Dans ce cas, aucune indemnité compensatrice ne sera versée au Client en raison de ce report ou de cette annulation.
CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (mail, courrier).
Pour les formations Interentreprises :
Si une annulation ou un report intervient moins de dix jours calendaires avant la date de début de la prestation, même en cas de force majeur, le CREDEF se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme, ou d’abandon, le CREDEF facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation.
Pour les formations Intra-entreprise :
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 14 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation lui sera facturé par le CREDEF.
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation lui sera facturée par le CREDEF.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Le CREDEF offre la possibilité au Client, avant le début de la formation de remplacer un participant ayant le même profil et les mêmes besoins. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit (mail, courrier) et validé par le CREDEF.
SATISFACTION CLIENT – RECLAMATIONS
Vous pouvez adresser vos réclamations au CREDEF :
- Par téléphone au 04 78 30 87 87
- Par courriel à : escoffier@credef.fr
- Par courrier à Emmanuelle ESCOFFIER, présidente du CREDEF, 73, cours Albert Thomas – 69003 LYON qui s’engage à vous faire un retour dans les cinq jours ouvrés.
RESPONSABILITES
Formation Interentreprises :
La responsabilité du CREDEF vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client au CREDEF au titre des présente conditions.
Formation Intra-entreprise :
Pour permettre au CREDEF de remplir sa mission, il appartient au Client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps.
A défaut, il ne pourra être tenu rigueur au CREDEF d’un quelconque manquement à ses obligations. Par ailleurs, le CREDEF définit dans ses programmes de formation, le niveau de prérequis nécessaire pour suivre les formations proposées. Il appartient alors au Client d’évaluer ses besoins et de vérifier si les personnes participant à la formation disposent bien des prérequis attendus pour suivre cette formation. Par conséquent, le CREDEF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
En tout état de cause la responsabilité du CREDEF vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client au CREDEF au titre des présente conditions.
ACCESSIBILITE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’offre de formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Un point particulier sera fait sur les conditions d’accès et de réalisation de la formation.
DÉLAI D’ACCES
Le délai d’accès moyen à l’offre de formation est de 10 jours et ne pourra être inférieur à 3 jours.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant le CREDEF et le Client, et/ou pour l’intérêt légitime du CREDEF. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le Client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement. Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans l’ongle protection des données sur le site du CREDEF : www.credef.fr.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique) utilisés par le CREDEF et remis ou non aux stagiaires demeure la propriété du CREDEF. Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les documents pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit du CREDEF. Par ailleurs, toute utilisation desdits supports à des fins commerciales, notamment concurrente de l’activité de formation dispensée par le CREDEF est interdite.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément le CREDEF à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.
RENONCIATION
Le fait pour le CREDEF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre le CREDEF et ses clients sont régies par la loi française.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du Client. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
CREDEF SAS Société par Actions Simplifiées au capital de 40 000 €
RCS Lyon : B 428 625 990 – 73, cours Albert Thomas – 69003 Lyon.
Tél : 04 78 30 87 87
Courriel : formation@credef.fr
e.escoffier@credef.fr