Formations contrats et marches publics

Les organismes soumis au code de la commande publique sont l’État, ses établissements publics (administratifs, industriels et commerciaux (EPIC) et consulaires…), les groupements d’intérêt public, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (EPL).

Les personnes morales de droit privé ne sont généralement pas concernées par cette réglementation, à certaines exceptions près, issues du droit européen et précisées par le code de la commande publique, ainsi que par la direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances en 2016 : il s’agit de la notion de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices qui confère la qualité d’acheteur public (terme générique pour désigner tous les organismes concluant des marchés publics).

La qualité de pouvoir adjudicateur s’étend aux personnes morales de droit privé lorsque :

• Elles poursuivent une mission d’intérêt général à caractère non industriel et commercial et remplissent l’un des critères suivants :
  • Une activité financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur
  • Une gestion soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur
  • Plus de la moitié des membres de leur organe d’administration, de direction ou de surveillance est désignée par un pouvoir adjudicateur
• Ce sont des organismes de droit privé constitués par des pouvoirs adjudicateurs dans l’objectif de réaliser certaines activités en commun. Il s’agit par exemple des SPL (Sociétés publiques locales) et de très nombreuses SEM (sociétés d’économie mixte). Il peut également s’agir d’organismes pour lesquels la loi à organisée un transfert de compétence (entreprises sociales de l’habitat ou organismes locaux de sécurité sociale)

La notion d’entité adjudicatrice s’applique aux organismes de droit public ou privé lorsqu’ils exercent une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports et des services postaux soumis à des droit spéciaux et exclusifs.

Les autres personnes morales de droit privé sont soumises au code de la commande publique lorsque qu’elles agissent comme mandataires d’un acheteur public ou participent à un groupement de commandes avec des acheteurs publics. Enfin, les associations y sont soumises lorsqu’elles sont subventionnées majoritairement par des pouvoirs adjudicateurs (fonctionnement ou pour une opération particulière).

Lorsqu’ils passent des marchés, ces organismes doivent respecter des procédures et réglementations strictes, que ce soit à titre administratif, technique ou comptable, dont le cadre évolue constamment :

• Transposition en droit français des directives européennes marchés et concessions en 2015 et 2016
• Lois Sapin I (1993) et II (2016) visant à plus de transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, mesures relatives à la fraude (lois de 1993)
• Plus récemment, soutien aux achats innovants (2018), nouveau code de la commande publique visant à regrouper et organiser les règles relatives aux différents contrats de la commande publique (2019), encadrement des obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale pour candidater à la commande publique (2019), simplification des conditions d’exécution financières des marchés (2020)
• Et encore en 2021, réforme des CCAG et loi climat et résilience précisant des contraintes écologiques.

Les agents passant des marchés publics doivent donc disposer de connaissances solides et régulièrement actualisées afin d’être en mesure de préparer le marché et les documents réglementaires, rédiger les cahiers des charges, des clauses administratives particulières (CCAP) et générales (CCAG), lancer la consultation en respectant les formalités imposées, maîtriser les procédures, suivre la réception des candidatures, les critères de choix, le déroulement du marché, le bon achèvement des travaux…

Outre ces compétences juridiques et techniques, ce métier nécessite aussi de bonnes qualités relationnelles : la communication à l’oral comme à l’écrit, les méthodes de négociation, de management… et, avec la dématérialisation des procédures, une aisance avec les outils numériques.

Afin de vous accompagner dans votre montée en compétences, le CREDEF vous propose 5 formations courtes. L’acquisition des compétences est validée pour chacune d’entre elles par la bonne réalisation des exercices et études de cas proposés pendant la formation ainsi que par un QCM de fin de session.

• Législation des marches publics : règles de base pour les agents et assistantes débutant dans la préparation et la passation des marchés publics
• Elaboration des pièces du marché et perfectionnement achat public, pour vous permettre de gérer le marché depuis le cahier des charges jusqu’à la réception de l’ouvrage
• La gestion administrative et contractuelle des marchés publics, à destination des fonctions en charge des travaux, pour bien maîtriser les impacts des dispositions juridiques sur l’organisation des interventions et sur la gestion des rôles et responsabilités de chacun jusqu’à l’achèvement des travaux
• Législation des marchés publics et privés pour affiner sa connaissance de la réglementation, des contrats, des pièges à éviter, de la maîtrise des délais de paiement, de la gestion des sous-traitants ou encore les dimensions assurantielles
• Le CCAG des marchés publics de travaux (CCAG-TX) en version 100% à distance ou en présentiel avec un focus sur les objectifs de la réforme 2021 et le décryptage des évolutions.